Votre pharmacien à Dammarie-lès-Lys

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa relation avec le client, la SELARL PHARMACIE DU CENTRE est conduite à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec SELARL PHARMACIE DU CENTRE notamment en qualité de client, prospect, représentant légal et/ou représentant habilité du client.

Les personnes concernées par la présente Politique de protection des données personnelles sont ci-après dénommées les « Personne(s) Physique(s) ».

La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable d’un traitement (SELARL PHARMACIE DU CENTRE) de fournir aux Personnes Physiques un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique.

La SELARL PHARMACIE DU CENTRE précise en outre que l’ensemble des informations relatives à la Politique de protection des données personnelles est disponible sur le site www.pharmacieducentre-dammarie.com

Le responsable du traitement est la SELARL PHARMACIE DU CENTRE (ci-après désigné « SELARL PHARMACIE DU CENTRE »), 544, Avenue André Ampère, Centre Commercial Leclerc, 77180 DAMMARIE LES LYS.

Le représentant du responsable de traitement est :

  • Monsieur Dupuy
  • SELARL PHARMACIE DU CENTRE
  • 544, Avenue André Ampère,
  • Centre Commercial Leclerc,
  • 77180 DAMMARIE LES LYS.

 

La finalité des traitements mis en œuvre

La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, à savoir le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement. Les données personnelles font l’objet de traitements informatisés pour les finalités et dans les conditions précisées ci-dessous.

Gestion informatisée de la pharmacie et analyse statistique de ses ventes

  • Gestion du dossier de suivi pharmaco-thérapeutique du patient.
  • Établissement, édition et télétransmission des feuilles de soins et factures subrogatoires.
  • Etudes statistiques à partir d’informations anonymisées.
  • Gestion des règlements.
  • Tenue de l’ordonnancier des stupéfiants.
  • Tenue du registre comptable des stupéfiants.
  • Tenue du registre des préparations.
  • Tenue du registre des médicaments dérivés du sang.

Gestion du Dossier Pharmaceutique.

Les données collectées peuvent également être transmises de manière anonyme aux organisations suivantes pour études : Pharmastat et OSPharm.

Licéité des traitements mis en œuvre

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par SELARL PHARMACIE DU CENTRE s’appuie sur une base juridique précise :

  • le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle SELARL PHARMACIE DU CENTRE est soumis ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements à la tenue de l’ordonnancier des stupéfiants, la tenue du registre comptable des stupéfiants, la tenue du registre des préparations, la tenue du registre des médicaments dérivés du sang, etc.
  • le traitement est nécessaire à la gestion informatisée de la pharmacie et analyse statistique de ses ventes en conformité avec est conforme à la norme simplifié NS 052 dans l’attente de la production par la CNIL du référentiel RGPD pharmacie.
  • le traitement est nécessaire à la gestion du Dossier Pharmaceutique en conformité avec le Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique dans l’attente de la production par la CNIL du référentiel RGPD pharmacie.
  • la Personne Physique a spécifiquement autorisé le traitement. Certains traitements qui ne répondraient pas aux 3 fondements détaillés ci-dessus pourraient être mis en œuvre ; dans une telle hypothèse la Personne Physique sera sollicitée au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement.

 

Dans des cas exceptionnels, SELARL PHARMACIE DU CENTRE pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauve- garder les intérêts vitaux de la Personne Physique ou de ceux d’une autre personne physique.

Destinataires

La Personne Physique est informée que les informations personnelles la concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes :

 

Gestion informatisée de la pharmacie et analyse statistique de ses ventes :

  • Personnel de l’officine dans la limite des attributions et le respect des dispositions relatives au secret professionnel
  • Agents habilités des organismes d’assurance maladie (identité de l’assuré, n° de sécurité sociale et code des médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux délivrés).
  • Personnels habilités des organismes d’assurance maladie complémentaire: ils sont destinataires de l’identité de leurs assurés, de leur n° de sécurité sociale et sous la forme d’une codification tarifaire globale, des médicaments délivrés.

 

Gestion du Dossier Pharmaceutique :

  • Les personnels habilités du réseau Officinal et les tiers autorisés par le Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens dans le cadre du développement de l’usage du Dossier Pharmaceutique auprès des Établissements Hospitaliers et des Partenaires de santé.

 

Durée de conservation

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

Gestion informatisée de la pharmacie et analyse statistique de ses ventes :

Après la dernière intervention sur le dossier de la Personne Physique les données personnelles du patient sont conservées pendant 3 ans puis les données personnelles sont archivées sur un support distinct dans des conditions de sécurité équivalentes pendant 15 ans

Pour les données personnelles contenues dans :

Double des feuilles de soins (en cas de télétransmission) : 90 jours.

Ordonnancier des stupéfiants : 10 ans.

Registre des préparations : 10 ans.

Registre comptable des stupéfiants : 10 ans.

Registre des matières premières et articles de conditionnement : 10 ans.

Registre comptable des alcools : 10 ans.

Registre des échantillons de l’échantillothèque : 10 ans.

Registre des médicaments dérivés du sang : 40 ans. 

Gestion du Dossier Pharmaceutique :

Les données personnelles de la Personne Physique sont conservées pendant 4 mois.

Droits des Personnes Physiques

La Personne Physique peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès de Monsieur Dupuy, SELARL PHARMACIE DU CENTRE, 544, Avenue André Ampère, Centre Commercial Leclerc, 77180 DAMMARIE LES LYS par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité et de la copie de la carte Vitale.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la Personne Physique, elle peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes de la Personne Physique dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, SELARL PHARMACIE DU CENTRE se réserve le droit de facturer la Personne Physique en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.

En cas de demande manifestement infondée ou excessive, SELARL PHARMACIE DU CENTRE pourra refuser de donner suite aux demandes de la Personne Physique.

En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira à la Personne Physique des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la Personne Physique de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.

La Personne Physique peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Date de dernière mise à jour : 26 Octobre 2018